Linux EXPONENS 4.9.182-paas-110c975 #1 SMP PREEMPT Tue Jun 18 14:26:04 CEST 2019 x86_64
/srv/data/web/vhosts/www-test.exponens.com/htdocs
Linux EXPONENS 4.9.182-paas-110c975 #1 SMP PREEMPT Tue Jun 18 14:26:04 CEST 2019 x86_64
/srv/data/web/vhosts/www-test.exponens.com/htdocs
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons - Exponens Test

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons 550 240 Exponens Test

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Publié le 25/10/2021
Actu

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.

La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt.

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1 janvier 2021, elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :- le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;- le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans les locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons. Plus précisément, elle peut vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1 janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

<video

Précision :
à partir de 2022, les associations devront émettre des reçus fiscaux aux entreprises donatrices afin que ces dernières puissent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Actuellement, la délivrance de ces justificatifs aux entreprises est facultative.

Art. 18 et 19, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Copyright Les Echos Publishing – 2019

Le respect de votre vie privée est notre priorité

Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service.

Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et la navigateur que vous utilisez actuellement.

Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre politique de confidentialité.